L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
Les honoraires de négociation
Tarification de l'émolument de négociation T.V.A.
Minimum de 2500,00€ HT.
De 0 à 99 999.99€ : 6% TTC soit 5% HT
De 100.000 € à 249 999.99 € : 4,8% TTC soit 4% HT
Au-dessus de 250.000 € : 4% TTC soit 3,33% HT
(honoraires maximums)
il n'y a pas de cumuls de tranches.
exemple : 230 560 €
220 000 € + Honoraires de négociation : 10 560 €
Soit 4,8% à la charge de l'acquéreur