SELURL Morgane LE BOT

Ma famille

Reconnaître un enfant

1517219993

Reconnaître un enfant est un acte essentiel permettant d'établir la filiation. Les démarches administratives sont cependant différentes si vous êtes mariés ou pas.

Quelle est la différence entre reconnaître et déclarer son enfant ?

Reconnaître un enfant permet d'établir un lien de filiation. En effet, pour une femme, la filiation est une évidence. En accouchant, elle se désigne automatiquement comme la mère du bébé et son nom figurera sur l'acte de naissance. Pour le père, ce n'est pas si simple, selon les cas.
D'un point de vue administratif, la DECLARATION DE NAISSANCE doit être faite dans les 3 jours de l'accouchement, sur présentation du CERTIFICAT DE NAISSANCE établi par le médecin ou la sage-femme. La déclaration de naissance donne alors lieu à l'établissement de l'ACTE DE NAISSANCE.
Deux possibilités à ce moment-là :

• si la reconnaissance a été faite par anticipation, c'est-à-dire avant l'accouchement : on joint cette reconnaissance à la déclaration de naissance,
• si la reconnaissance n'a pas été faite : on peut reconnaître l'enfant au moment de la déclaration, pour qu'elle soit inscrite sur l'acte de naissance.

Quelle procédure en cas de mariage ?

Quand les parents d'un enfant sont mariés, sa filiation est établie automatiquement à l'égard de son père et de sa mère. Il n'y a donc aucune démarche particulière à faire. Pas besoin non plus de faire une reconnaissance.
La filiation à l'égard de la mère s'établit par la présence de son nom dans l'acte de naissance. Elle conserve aussi la possibilité d'accoucher sous X, en étant mariée.
Le père, quant à lui, est présumé être le père de l'enfant. Son nom sera donc inscrit sur l'acte de naissance. Mais il ne s'agit que d'une présomption…

Qui doit reconnaître l'enfant hors mariage ?

L'établissement de la filiation pour la mère est automatique. Son nom sera inscrit dans l'acte de naissance. Pour le père, c'est différent. Il devra faire la démarche de reconnaître l'enfant pour que la filiation à son égard soit établie. Il a même la possibilité de le faire de façon anticipée ; c'est d'ailleurs, en pratique, ce qui se fait le plus. Cette reconnaissance anticipée permet ainsi d'établir la filiation entre le père et l'enfant, dès la grossesse. Ainsi, en cas de décès du père pendant la grossesse, on évite que l'enfant soit né "de père inconnu" au regard de l'état civil.
La mère peut aussi faire une reconnaissance anticipée, mais pas pour établir la filiation, plutôt pour transmettre son nom de famille à son enfant. Cette reconnaissance anticipée se fait auprès du service de l'état civil de la mairie, en présentant simplement une pièce d'identité.

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 29/01/2018

Trouver un bien

LocalisationFinistère (29) : 6 annonces
Achat
Choisir une commune Localité étendre sur
Type de bien
Référence
Surface Mini Max m2
Budget Mini Max
Filtre Annonces avec photos et/ou visites virtuelles
Annonces de moins de 30 jours
Annonces depuis la dernière connexion

Ma sélection


Landunvez
Argenton Landunvez à 2 pas de la plage de Penfoul, maison de 1965 sur 3 niveaux de 80 m² environ :Au rez de chaussée un grand garage et chaufferieAu 1er étage, un hall d'entrée, un salon et salle à manger, une cuisine, trois chambres, une salle d'eau, wc.Au 2ème étage sous combles un grenier aménageable. La surface habitable actuelle de 83 m² (uniquement le 1er niveau)Très beau potentiel d'évolution ! L'ensemble édifié sur un terrain de + de 4000 m². Prix de vente : 364 000 €Honoraires 4% TTC inclus à la charge de l'acquéreur (Prix 350 000 € hors honoraires) Réf. : 29055-1040633Pour plus d'information, contactez l'étude de Maître LE BOT service négociation au 02 98 89 52 31 ou 06 07 19 08 47 ou service.negociation.29055@notaires.frLes informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr
364 000 €
350 000 € + Honoraires de négo. TTC : 14 000  €
Soit 4% à la charge de l'acquéreur

Référence du bien : 29055-1040633
Lire la suite
Mentions légales