Me Nicole MOALIC

Mon patrimoine

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Signature de l'acte définitif - 3 questions pour réussir ce rendez-vous

L'achat d'un bien immobilier s'achève toujours par un rendez-vous chez le notaire pour signer l'acte définitif qui fera de vous un heureux propriétaire. Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Pourquoi faut-il aller chez un notaire pour signer l'acte d'achat d'un bien immobilier ?

C'est effectivement une obligation d'aller signer l'acte définitif chez un notaire. Il s'agit de l'étape ultime pour être propriétaire d'un bien immobilier. Cet acte est un acte dit authentique car il est reçu par un officier public ministériel, le notaire. Il contient à la fois un certain nombre de mentions obligatoires et des clauses qui ont été négociées en amont lors de la signature du compromis de vente. On constate à cette occasion la levée des conditions suspensives comme l'obtention du prêt ou du permis de construire par exemple. Ce formalisme confère à l'acte une date certaine, une force probante (fait foi de son contenu) et une force exécutoire (évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement). Une fois l'acte signé par le notaire et les parties, il sera publié aux services de la publicité foncière, afin de le rendre opposable aux tiers. L'original de l'acte est conservé à l'étude, au rang des minutes du notaire. Vous pourrez toujours en demander une copie en cas de perte de votre titre de propriété.

 

Comment le prix de vente est-il versé chez le notaire ?

Inutile d'arriver le jour du rendez-vous avec une malette pleine de billets ! En réalité, vous ne signerez votre acte d'achat qu'une fois que le versement des fonds aura été fait par vous ou par votre banque (en cas de prêt bancaire) sur le compte de l'étude. Le virement bancaire est une obligation ! Le prix va donc transiter obligatoirement par le compte séquestre du notaire. Le dépôt de garantie (en général 5 à 10 % du prix), versé lors du compromis de vente, viendra évidemment en déduction. Si vous avez un apport personnel, il devra aussi avoir fait l'objet d'un virement. Pour ne pas vous perdre dans tous ces chiffres, l'idéal est de recevoir assez tôt de votre notaire le détail de la somme à verser pour le jour du rendez-vous de signature, à savoir : prix de vente + frais d'acte moins le dépôt de garantie.

 

Est-il possible d'avoir les clés avant la signature de l'acte définitif d'achat ?

Votre notaire ne pourra que vous déconseiller ce genre de chose, sinon, c'est une prise de décision à vos risques et périls ! Parfois, en voulant rendre service, on se retrouve en très mauvaise posture. Par exemple, l'acquéreur peut décéder alors qu'il avait entamé des travaux pour mettre la maison à son goût. Et ce n'est pas une hypothèse d'école ! Une cloison a été abattue, le carrelage enlevé... c'est le chantier ! En cas de décès, la vente sera annulée. Il vous faut alors trouver un nouvel acquéreur pour la maison en chantier. Inutile de préciser qu'elle aura, en plus, perdu une partie de sa valeur.
La remise des clés est un geste symbolique qui doit normalement avoir lieu le jour de la signature de l'acte définitif : il y a alors « transfert de propriété ». Cela signifie le transfert des charges et des risques. Vous ne devenez réellement propriétaire que quand l'acte est signé. En tant qu'acquéreur, vous devrez donc assurer le logement pour le jour de la signature (vol, incendie...). Si votre assureur accepte d'assurer le bien de manière anticipée et que la maison subit un incendie... vous risquez de vous retrouver dans une bataille juridique entre compagnies d'assurance. Cela peut être très long ! Pendant ce temps : impossible de vendre ou d'être indemnisé !

 

Stéphanie SWIKLINSKI

Dernière modification le 04/10/2019

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Référence du bien : 29055-324312
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