SELURL Morgane LE BOT

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.




La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

    Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.

Les autres changements depuis le 1er mai 2016


Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée sur les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation


Tarification de l'émolument de négociation T.V.A.

Minimum de 2500,00€ HT.

De 0 à 99 999.99€ : 6% TTC soit 5% HT

De 100.000 € à 249 999.99 € : 4,8% TTC soit 4% HT

Au-dessus de 250.000 € : 4% TTC soit 3,33% HT

(honoraires maximums)

il n'y a pas de cumuls de tranches.

exemple :  230 560 € 
220 000 € + Honoraires de négociation : 10 560 € 
Soit 4,8% à la charge de l'acquéreur

Trouver un bien

LocalisationFinistère (29) : 6 annonces
Achat
Choisir une commune Localité étendre sur
Type de bien
Référence
Surface Mini Max m2
Budget Mini Max
Filtre Annonces avec photos et/ou visites virtuelles
Annonces de moins de 30 jours
Annonces depuis la dernière connexion

Ma sélection


Porspoder
Entre Porspoder et Lanildut, à la campagne dans un environnement calme. Maison à rénover de 1967 en pierres sur trois niveaux composée :Au rez de chaussée, d'un hall d'entrée, un grand salon de 28 m², une salle à manger, une cuisine, une arrière cuisine, une chaufferie, wc.Au 1er étage, un palier dessert : quatre belles chambres, une salle de bains avec wcAu 2ème étage, deux chambres avec salle d'eau. La maison est bien agencée avec de beaux volumes pour une surface totale de 169.80m².A l'extérieur, vous bénéficierez également d'espace avec un terrain de 7171 m² et d'un grand hagar.Environnement agréable, au calme dans une impasse avec une vue dégagée sur la campagne et la mer. Prix de vente : 343 200 €Honoraires 4% TTC inclus à la charge de l'acquéreur (Prix 330 000 € hors honoraires) Réf. : 29055-1010200Pour plus d'information, contactez l'étude de Maître LE BOT service négociation au 02 98 89 52 31 ou 06 07 19 08 47 ou service.negociation.29055@notaires.frLes informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr
343 200 €
330 000 € + Honoraires de négo. TTC : 13 200  €
Soit 4% à la charge de l'acquéreur

Référence du bien : 29055-1010200
Lire la suite
Mentions légales